Jimi Posté(e) le 16 janvier 2006 Posté(e) le 16 janvier 2006 Une page pas mal faite et tres complete sur tout les problemes de legalite qui concerent le P2P, la copie de CD , publications de paroles sur le web ... Avec des citations de jusrisprudence et liens juridiques .... A lire pour etre informé ... C'est en date du 02.06.2005 donc assez a jour c'est la : http://www.shareaza-france.com/forum/index.php?showtopic=844
hpsam Posté(e) le 16 janvier 2006 Posté(e) le 16 janvier 2006 J'avais discuté avec une copine juriste, qui a travaillé pour BlindWrite logiciel de copie de CD bit à bit (comme Clone CD). Elle m'avait parlé de la copie privé, comme quoi, acheter un jeu et en faire des copies pour que l'on puisse y jouer sur 3 PC à la fois entre membre de la famille était légal, la copie privé regroupe le cercle famillial (suivant certain jugement cela va au oncle tante et cousin)
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